La réforme des attributions des logements locatifs sociaux - Décryptage de la loi 3DS, volet logement ( Le Mag de l'aménagement, du logement et de la nature )
Quelles sont les principales mesures issues de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) du 21 février 2022 sur les attributions des logements sociaux ?
Comment ces mesures permettent-elles de renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale dans les attributions des logements sociaux ?
Invité François-Xavier CHOPIN
Chef du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du droit au logement opposable, de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Comment ces mesures permettent-elles de renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale dans les attributions des logements sociaux ?
"La réforme des attributions des logements locatifs sociaux - Décryptage de la loi 3DS, volet logement"
"La réforme des attributions des logements locatifs sociaux - Décryptage de la loi 3DS, volet logement"
Le Mag de l'aménagement, du logement et de la nature
Tous les 15 jours, retrouvez le Mag de l'Aménagement, du Logement et de la Nature pour porter et décrypter les actualités auprès des collectivités et des professionnels qui impactent leurs politiques , une émission co-produite avec le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Chargement en cours ...
Les EPCI auront 8 mois pour signer une convention intercommunale d’attributions (CIA) à compter de la promulgation de la loi 3DS. Cette CIA fixe des objectifs d’attributions de logements sociaux pour les ménages modestes en dehors des QPV, pour conforter la mixité sociale. En l’absence de conclusion de la convention, il reviendra à l’EPCI la responsabilité de fixer à chaque bailleur les objectifs correspondants. A défaut, chaque bailleur se verra assigner par la loi l’objectif d’attribuer au moins 25% des logements sociaux en dehors des QPV aux 25% des ménages les plus modestes. Quid des objectifs de relogement des prioritaires ?