Permis de construire en ligne - Demat.ADS - Episode 10 ( Le Mag de l'aménagement, du logement et de la nature )

Invité Michèle PHELEP

Responsable mission mobilisation des territoires, DGALN

Invité Jean-Michel COSTE

$Fabrice PEIGNEY - Chef du bureau de l\'application du droit des sols et de la fiscalité associée, DGALN$

Invité Fabrice PEIGNEY

Chef du bureau de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée, DGALN

Invité Sophie DAVERDIN

Adjointe au chef du bureau en charge du transfert de la fiscalité, DGALN

Permis de construire en ligne - Demat.ADS - Episode 10

"Permis de construire en ligne - Demat.ADS - Episode 10"

Le Mag de l'aménagement, du logement et de la nature

Tous les 15 jours, retrouvez le Mag de l'Aménagement, du Logement et de la Nature pour porter et décrypter les actualités auprès des collectivités et des professionnels qui impactent leurs politiques , une émission co-produite avec le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.

#-1 DUVIGNAU (le 1 janvier 1970)

Avant non plus
#-1 DUVIGNAU (le 1 janvier 1970)

Avant le 01/09/2022 ce n'est pas la DAACT qui générait la taxation mais la date de signature de l'autorisation
#-1 DUVIGNAU (le 1 janvier 1970)

Mélangez ... avec un Z !
#-1 DUVIGNAU (le 1 janvier 1970)

Non là vous mélanger DENCI et DAACT
#-1 BIGNON S. (le 1 janvier 1970)

Comment le pétitionnaire saura qu'il doit déclaré la TA sur le site impôt.gouv et quid des personnes n'ayant pas encore de compte sur impôt.gouv ou n'ayant pas internet ?
#-1 Isabelle JEROME (le 1 janvier 1970)

Après le transfert des taxes à la DGFIP, les DDT continuent d'être compétentes pour taxer et liquider les permis modificatifs et de transfert portant sur les autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022. Comment seront-elles avisées des modifications des taux et exonérations à venir pour émettre ces taxes , puisque la notification des délibérations se fera sur le référentiel Delta de la DGFIP ?
#-1 DUVIGNAU (le 1 janvier 1970)

En DDT(M) il n'y a eu que 86 candidats pour le transfert (sur les 159 postes ouverts) au 01 septembre 2023 ! Ne pensez-vous pas que les DDFIP vont avoir beaucoup de difficultés à gérer ce transfert sans les ETP prévus initialement ?
#-1 Monique (le 1 janvier 1970)

Bonjour, En quoi la DAACT était-elle déclencheuse jusque là de la taxe d'aménagement puisque cette dernière était activée par la transmission des décisions favorables aux services fiscalités des DDT... Je n'ai pas compris ce point dans l'émission..
#-1 DUVIGNAU (le 1 janvier 1970)

Qui fera le contrôle de légalité des délibérations déposées sous DELTA ?
#-1 Kermoal (le 1 janvier 1970)

Si les collectivités ont déjà délibéré en 2021, doivent-elles de nouveau délibérer sans changement de taux avant le 1er octobre 2022 et transmettre la délibération sur delta
#-1 Martin (le 1 janvier 1970)

Au commentaire de "Gosserez" je rajouterais qu'il est rare que les pétitionnaires déposent leur DAACT.. Sur près de 900 dossiers à l'année, je n'en ai même pas 1/3 par an. Comment surveiller ça ? Les mairies vont-elles devaient courrir après leurs administrés ? Quels moyens mis en place par l'Etat ?
#-1 gosserez (le 1 janvier 1970)

les daact n'ont pas de délai réglementaire pour être déposées en mairie, le code de l'urbanisme n'a pas évolué, il semble qu'en transférant la compétence, vous vouliez imposer que la daact soit déposée dans les 90 jours comme le formulaire H1. or, la fin des travaux H1 ne correspond pas à la date de fin des travaux de l'urbanisme (tests d'étanchéité à l'air, normes accessibilité
#-1 gosserez (le 1 janvier 1970)

les formulaires cerfa ont vu au 01/09 disparaître le DENCI, comment les services fiscaux vont savoir calculer les 100 premiers m² construits (exemple maison 92, garage 20) ?
#-1 josseaux (le 1 janvier 1970)

ok merci
#101 dgaln (le 1 janvier 1970)

L'émission a démarré, vous pouvez rafraichir la page
#-1 josseaux (le 1 janvier 1970)

je n'ai que de la musique c'est normal ?
#101 dgaln (le 1 janvier 1970)

Vos questions pourront être posées dans la dernière partie de l'émission
#-1 josseaux (le 1 janvier 1970)

C'st un exposé ou une série de réponse aux questions ?
#101 dgaln (le 1 janvier 1970)

Bonjour à tous, vous pouvez poser vos questions ici

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