Le décret 2022-422 " décret clause filet" permet de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en deçà des seuils de la nomenclature, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. L'émission proposera un éclairage sur le cadre juridique du dispositif et sa mise en œuvre dans les procédures d’urbanisme.

Tous les 15 jours, retrouvez le Mag de l'Aménagement, du Logement et de la Nature pour porter et décrypter les actualités auprès des collectivités et des professionnels qui impactent leurs politiques , une émission co-produite avec le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.