$Le décret \$

Le décret "clause-filet" ( Le Mag de l'aménagement, du logement et de la nature )

Le décret 2022-422 " décret clause filet" permet de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en deçà des seuils de la nomenclature, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. L'émission proposera un éclairage sur le cadre juridique du dispositif et sa mise en œuvre dans les procédures d’urbanisme.

Animateur Fabrice COUSTÉ

Journaliste, Radio Territoria

Invité Isabelle MAUPILER

Chargée de mission juridique au commissariat général au développement, CGDD

$Daniel BERTHAULT - Chef de bureau de l\'accompagnement et de l\'expertise de l\'évaluation environnementale, CGDD$

Invité Daniel BERTHAULT

Chef de bureau de l'accompagnement et de l'expertise de l'évaluation environnementale, CGDD

$Guillaume LEFEBVRE - Adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie au sein de la direction de l\'habitat, de l\'urbanisme et des paysages, DGALN$

Invité Guillaume LEFEBVRE

Adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, DGALN

Le décret "clause-filet" Le décret 2022-422 " décret clause filet" permet de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en deçà des seuils de la nomenclature, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. L'émission proposera un éclairage sur le cadre juridique du dispositif et sa mise en œuvre dans les procédures d’urbanisme.

"Le décret "clause-filet""

Le Mag de l'aménagement, du logement et de la nature

Tous les 15 jours, retrouvez le Mag de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Logement pour décrypter les nouvelles mesures de dématérialisation des droits d'urbanisme, une émission co-produite avec le Ministère de la Transition Ecologique

#-1 Mélanie (le 1 janvier 1970)

merci!
#-1 VB (le 1 janvier 1970)

bonjour, la première autorisation qui inciterait à déclencher la clause filet peut elle relever d'autres codes que le code de l'environnement ou de l'urbanisme ? par exemple, le code du sport ?
#-1 Virginie (le 1 janvier 1970)

Vu le délai restreint des 15 jours, peut on envisager de faire une demande de pièce juste à ce niveau dans les 15 jours puis faire une demande de pièces "classique" dans les 15 jours restant du 1er mois en annule et remplace de la 1ère, reprenant bien évidement la clause filet?
#-1 Nicolas (le 1 janvier 1970)

Si le délai de 15 jours est dépassé, peut on faire un incomplet "étude d'impact ou lettre de dispense" sans avoir activé la clause filet ?
#-1 GBM (le 1 janvier 1970)

Bonjour,
peut-on activer la clause filet dans le cas de projets très proches des seuils, et pour ce seul motif ?
#-1 Christophe (le 1 janvier 1970)

L'article R.122-3 étant des plus obscur, une rédaction plus claire pourrait-elle être proposée pour dire clairement qui saisir pour activer cette clause dans un délai si court ? Merci
#-1 DREAL N (le 1 janvier 1970)

Bonjour,
Comment etre sur que les services qui seront en charge d'activer cette clause-filet seront en capacite de le faire -competences/moyens - puisqu'il etait justement prevu qu'ils n'aient pas a etudier finement les aspects environnementaux eu egard aux seuils reglementaires que les projets respectent?
#-1 DEAL 974 (le 1 janvier 1970)

Y aura-t-il un guide sur l'appréciation de l'activation de la clause filet ?
#-1 DDTM34 (le 1 janvier 1970)

Bonjour,
Est-ce que la délibération du conseil municipal prise suite à l'avis conforme de l'Ae doit figurer dans le dossier d'enquête publique, ou est-ce que l'avis de l'Ae est suffisant?
Merci pour votre réponse
#-1 Mélanie (le 1 janvier 1970)

Des projets ont ils déjà fait l'objet d'une activation?
#-1 Mélanie (le 1 janvier 1970)

Quelles sont les références pour les majorations de délais suites activitation pour PC et PA?
#-1 DEAL 974 (le 1 janvier 1970)

Comment l'autorité compétente apprécie si le projet a une incidence notable sur l'environnement ou non ? A partir de quels critères se base t-elle ?
#101 dgaln (le 1 janvier 1970)

Bonjour, vous pouvez poser vos questions ici !

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